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Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet immédiatement.
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FIXER PRO se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de service effectuées par FIXER PRO pour le compte du client.
1.2. En faisant appel aux services de réparation de FIXER PRO, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
1.3. Tout document contraire ou supplémentaire émanant du client, notamment ses propres conditions générales d’achat, ne pourra prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf acceptation expresse et écrite de FIXER PRO.
2.1. Formation du contrat :
Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation expresse de la commande de réparation par FIXER PRO.
La soumission d’une demande de réparation par le client constitue une offre de contrat, qui n’est acceptée qu’après confirmation écrite de FIXER PRO.
2.2. Contenu du contrat :
Le contrat précise les services informatiques demandés, les tarifs applicables, ainsi que les délais de réalisation desdits services.
Toute modification du contrat requiert un accord écrit entre les parties et peut entraîner des ajustements des conditions initiales, y compris des tarifs et des délais.
2.3. Réserve de refus :
FIXER PRO se réserve le droit de refuser une demande sans avoir à fournir de justification.
En cas de refus de la demande, FIXER PRO s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.
3.1. Les délais de livraison pour chaque services informatiques demandé sont estimés en fonction de la nature et de la complexité de chaque projet. Ces délais sont communiqués au client au moment de la commande, et sont donnés à titre strictement indicatif.
3.2. FIXER PRO s’efforce de respecter les délais de livraison annoncés. Cependant, en raison de facteurs imprévus tels que la disponibilité des pièces, la complexité des projets ou les circonstances extérieures, des retards peuvent parfois survenir. Le client reconnaît et accepte que ces retards ne donnent pas lieu à des indemnités ou à des pénalités à l’encontre de FIXER PRO.
3.3. En cas de retard de livraison, FIXER PRO s’engage à informer le client dès que possible et à fournir une estimation mise à jour du délai de livraison. Le client ne peut annuler la commande en raison d’un retard de livraison sans l’accord exprès et écrit de FIXER PRO.
3.4. Les délais de livraison peuvent également varier en fonction de facteurs extérieurs des services spécifiques demandés.
4.1. Tous les prix indiqués pour les services proposés par FIXER PRO sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.
4.2. Les tarifs appliqués à chaque services spéficique seront détaillés dans les devis fournis au client. Ces tarifs peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des services demandés.
4.3. FIXER PRO se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, en informant préalablement le client par écrit ou par tout autre moyen de communication convenu entre FIXER PRO et le client dans un délai raisonnable. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis de révision des tarifs.
4.4. Les frais supplémentaires liés à des prestations complémentaires non prévues initialement dans le devis seront facturés en sus et feront l’objet d’un accord écrit entre FIXER PRO et le client avant leur exécution.
En cas de dépassement des délais convenus pour la réalisation des services causé par des demandes de modifications ou de prestations supplémentaires formulées par le client, FIXER PRO se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires correspondants à ces demandes de changement.
4.5. Les frais de déplacement, le cas échéant, seront facturés en sus et seront détaillés dans le devis fourni au client. Ces frais seront calculés en fonction de la distance à parcourir et des ressources nécessaires à la prestation des services sur site.
4.6. FIXER PRO se réserve le droit de demander un acompte ou des paiements partiels avant le début des prestations, notamment pour les projets de grande envergure ou les services nécessitant l’achat de matériel spécifique.
4.7. Sauf accord préalable entre les parties, les factures émises par FIXER PRO sontpayable 60 jours suivant l’envoi de la facture. , laquelle est généralement stipulée sur la facture
4.8. En cas de non-paiement d’une facture dans les délais convenus :
1) Des intérêts de retard seront automatiquement appliqués au taux de 10% par an, calculés à partir de la date d’échéance de la facture
2) Une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 80€, pourra être réclamé au client, conformément aux dispositions légales en vigueur.
3) FIXER PRO se réserve le droit de considérer toutes les autres factures émises à ce client comme immédiatement exigibles et de réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans préjudice de son droit de recours en justice pour obtenir le paiement intégral de ses créances.
4) FIXER PRO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation de services en cours ou future jusqu’à ce que le paiement intégral de toutes les factures en souffrance soit effectué.
5.1. Transfert des risques :
Les risques liés aux services fournis par FIXER PRO, y compris les réparations, les installations, les créations de site internet et l’assistance à distance, sont transférés au client dès la livraison ou dès le début de l’exécution des services sur site, selon le cas.
En cas de retour de matériel défectueux pour réparation ou échange, les risques de perte ou de dommage pendant le transport de retour sont à la charge du client jusqu’à ce que le matériel soit réceptionné par FIXER PRO.
5.2. Transfert de propriété :
La propriété des biens et des produits fournis par FIXER PRO dans le cadre des services ne sera transférée au client qu’après le paiement intégral de toutes les sommes dues, y compris les frais de service, les frais accessoires et les frais de transport, le cas échéant.
En cas de défaut de paiement par le client, FIXER PRO se réserve expressément le droit de reprendre possession des biens fournis, sans préjudice de son droit de poursuivre le client en justice pour obtenir le paiement des sommes dues.
Droit de rétention :
FIXER PRO se réserve le droit de retenir la propriété des biens réparés, installés ou créés jusqu’à ce que toutes les factures en souffrance soient payées intégralement par le client.
Dans le cas où le client est en défaut de paiement, FIXER PRO se réserve le droit de conserver tout matériel, document ou code source jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Inspection à la livraison des biens réparés :
Le client est tenu d’inspecter attentivement les biens livrés ou les services fournis dès leur réception ou leur achèvement.
Tout défaut, dommage ou non-conformité constaté doit être signalé à FIXER PRO immédiatement suivant la réception ou la fin des services pour permettre à FIXER PRO de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
6.1. Étendue de la garantie :
FIXER PRO garantit que les services fournis seront exécutés avec le soin et la compétence requis et conformément aux normes de l’industrie.
Dans le cadre des réparations effectuées, FIXER PRO garantit que les pièces de remplacement utilisées seront exemptes de défauts de matériaux et de fabrication et offre une garantie d’une période de 6 mois à compter de la date de réparation sauf si le devis mentionne expressément une durée différente. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une intervention non autorisée.
6.2. Limitations de la garantie :
La garantie ne couvre pas les dommages résultant de l’usure normale, de modifications non autorisées, de réparations ou tentatives de réparation par des tiers non autorisés, d’une utilisation non conforme aux instructions ou de tout autre usage abusif.
FIXER PRO ne peut également être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation des services ou des biens fournis, sauf en cas de faute grave ou de négligence de sa part.
6.3. Exclusions de garantie :
FIXER PRO se réserve le droit de refuser toute garantie pour les services ou les biens fournis en cas de non-respect des conditions d’utilisation ou de maintenance recommandées, ou si le client a effectué des modifications non autorisées.
b) La garantie ne couvre pas les logiciels tiers ou les produits fournis par des tiers, pour lesquels le client est invité à consulter les conditions de garantie du fabricant ou du fournisseur.
6.4. Procédure de réclamation :
Pour faire valoir la garantie, le client doit notifier par écrit à FIXER PRO tout défaut ou dysfonctionnement dans les 7 jours suivant sa découverte.
FIXER PRO se réserve le droit de vérifier toute réclamation de garantie et peut exiger que le client retourne le produit ou fournisse des preuves du défaut allégué.
6.5. Recours en cas de violation de garantie :
En cas de violation de la garantie, FIXER PRO se réserve le droit de réparer ou de remplacer les biens ou de reprendre les services fournis, à sa discrétion.
La responsabilité de FIXER PRO en cas de violation de garantie est limitée au coût de la réparation, du remplacement ou du remboursement des biens ou services concernés.
7.1. Responsabilité de FIXER PRO :
FIXER PRO s’engage à fournir les services avec le soin et la diligence requis et conformément aux normes de l’industrie.
7.2. Limitation de responsabilité :
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de FIXER PRO envers le client pour toute réclamation découlant des présentes conditions générales de vente ou des services fournis, que ce soit en responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée au montant total payé par le client à FIXER PRO pour les services concernés.
En aucun cas, FIXER PRO ne sera responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services ou des biens fournis, de l’impossibilité d’utiliser les services ou des biens, ou de tout autre problème lié aux services ou aux biens fournis, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de catastrophes naturelles, de grèves, d’actes de terrorisme, de pannes de réseau ou de pannes de matériel.
7.3. Force majeure :
FIXER PRO ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure (événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté de FIXER PRO),
y compris, mais sans s’y limiter, en cas de catastrophes naturelles, de grèves, d’actes de terrorisme, de pannes de réseau ou de pannes de matériel.
7.4. Indemnisation :
FIXER PRO et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents ne pourront être tenu decontre toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou lié à toute violation par le client des présentes conditions générales de vente ou à toute utilisation abusive des services ou des biens fournis.
7.5. Clause salvatrice :
Si une disposition des présentes conditions générales de vente est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, ou, si une telle modification est impossible, cette disposition sera réputée être séparable des présentes conditions générales de vente, et le reste des dispositions restera en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
4.1. Tous les prix indiqués pour les services proposés par FIXER PRO sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.
4.2. Les tarifs appliqués à chaque services spéficique seront détaillés dans les devis fournis au client. Ces tarifs peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des services demandés.
4.3. FIXER PRO se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, en informant préalablement le client par écrit ou par tout autre moyen de communication convenu entre FIXER PRO et le client dans un délai raisonnable. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis de révision des tarifs.
4.4. Les frais supplémentaires liés à des prestations complémentaires non prévues initialement dans le devis seront facturés en sus et feront l’objet d’un accord écrit entre FIXER PRO et le client avant leur exécution.
En cas de dépassement des délais convenus pour la réalisation des services causé par des demandes de modifications ou de prestations supplémentaires formulées par le client, FIXER PRO se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires correspondants à ces demandes de changement.
4.5. Les frais de déplacement, le cas échéant, seront facturés en sus et seront détaillés dans le devis fourni au client. Ces frais seront calculés en fonction de la distance à parcourir et des ressources nécessaires à la prestation des services sur site.
4.6. FIXER PRO se réserve le droit de demander un acompte ou des paiements partiels avant le début des prestations, notamment pour les projets de grande envergure ou les services nécessitant l’achat de matériel spécifique.
4.7. Sauf accord préalable entre les parties, les factures émises par FIXER PRO sontpayable 60 jours suivant l’envoi de la facture. , laquelle est généralement stipulée sur la facture
4.8. En cas de non-paiement d’une facture dans les délais convenus :
1) Des intérêts de retard seront automatiquement appliqués au taux de 10% par an, calculés à partir de la date d’échéance de la facture
2) Une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 80€, pourra être réclamé au client, conformément aux dispositions légales en vigueur.
3) FIXER PRO se réserve le droit de considérer toutes les autres factures émises à ce client comme immédiatement exigibles et de réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans préjudice de son droit de recours en justice pour obtenir le paiement intégral de ses créances.
4) FIXER PRO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation de services en cours ou future jusqu’à ce que le paiement intégral de toutes les factures en souffrance soit effectué.
4.1. Tous les prix indiqués pour les services proposés par FIXER PRO sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.
4.2. Les tarifs appliqués à chaque services spéficique seront détaillés dans les devis fournis au client. Ces tarifs peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des services demandés.
4.3. FIXER PRO se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, en informant préalablement le client par écrit ou par tout autre moyen de communication convenu entre FIXER PRO et le client dans un délai raisonnable. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis de révision des tarifs.
4.4. Les frais supplémentaires liés à des prestations complémentaires non prévues initialement dans le devis seront facturés en sus et feront l’objet d’un accord écrit entre FIXER PRO et le client avant leur exécution.
En cas de dépassement des délais convenus pour la réalisation des services causé par des demandes de modifications ou de prestations supplémentaires formulées par le client, FIXER PRO se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires correspondants à ces demandes de changement.
4.5. Les frais de déplacement, le cas échéant, seront facturés en sus et seront détaillés dans le devis fourni au client. Ces frais seront calculés en fonction de la distance à parcourir et des ressources nécessaires à la prestation des services sur site.
4.6. FIXER PRO se réserve le droit de demander un acompte ou des paiements partiels avant le début des prestations, notamment pour les projets de grande envergure ou les services nécessitant l’achat de matériel spécifique.
4.7. Sauf accord préalable entre les parties, les factures émises par FIXER PRO sontpayable 60 jours suivant l’envoi de la facture. , laquelle est généralement stipulée sur la facture
4.8. En cas de non-paiement d’une facture dans les délais convenus :
1) Des intérêts de retard seront automatiquement appliqués au taux de 10% par an, calculés à partir de la date d’échéance de la facture
2) Une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 80€, pourra être réclamé au client, conformément aux dispositions légales en vigueur.
3) FIXER PRO se réserve le droit de considérer toutes les autres factures émises à ce client comme immédiatement exigibles et de réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans préjudice de son droit de recours en justice pour obtenir le paiement intégral de ses créances.
4) FIXER PRO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation de services en cours ou future jusqu’à ce que le paiement intégral de toutes les factures en souffrance soit effectué.
4.1. Tous les prix indiqués pour les services proposés par FIXER PRO sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.
4.2. Les tarifs appliqués à chaque services spéficique seront détaillés dans les devis fournis au client. Ces tarifs peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des services demandés.
4.3. FIXER PRO se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, en informant préalablement le client par écrit ou par tout autre moyen de communication convenu entre FIXER PRO et le client dans un délai raisonnable. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis de révision des tarifs.
4.4. Les frais supplémentaires liés à des prestations complémentaires non prévues initialement dans le devis seront facturés en sus et feront l’objet d’un accord écrit entre FIXER PRO et le client avant leur exécution.
En cas de dépassement des délais convenus pour la réalisation des services causé par des demandes de modifications ou de prestations supplémentaires formulées par le client, FIXER PRO se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires correspondants à ces demandes de changement.
4.5. Les frais de déplacement, le cas échéant, seront facturés en sus et seront détaillés dans le devis fourni au client. Ces frais seront calculés en fonction de la distance à parcourir et des ressources nécessaires à la prestation des services sur site.
4.6. FIXER PRO se réserve le droit de demander un acompte ou des paiements partiels avant le début des prestations, notamment pour les projets de grande envergure ou les services nécessitant l’achat de matériel spécifique.
4.7. Sauf accord préalable entre les parties, les factures émises par FIXER PRO sontpayable 60 jours suivant l’envoi de la facture. , laquelle est généralement stipulée sur la facture
4.8. En cas de non-paiement d’une facture dans les délais convenus :
1) Des intérêts de retard seront automatiquement appliqués au taux de 10% par an, calculés à partir de la date d’échéance de la facture
2) Une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 80€, pourra être réclamé au client, conformément aux dispositions légales en vigueur.
3) FIXER PRO se réserve le droit de considérer toutes les autres factures émises à ce client comme immédiatement exigibles et de réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans préjudice de son droit de recours en justice pour obtenir le paiement intégral de ses créances.
4) FIXER PRO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation de services en cours ou future jusqu’à ce que le paiement intégral de toutes les factures en souffrance soit effectué.
4.1. Tous les prix indiqués pour les services proposés par FIXER PRO sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.
4.2. Les tarifs appliqués à chaque services spéficique seront détaillés dans les devis fournis au client. Ces tarifs peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des services demandés.
4.3. FIXER PRO se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, en informant préalablement le client par écrit ou par tout autre moyen de communication convenu entre FIXER PRO et le client dans un délai raisonnable. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis de révision des tarifs.
4.4. Les frais supplémentaires liés à des prestations complémentaires non prévues initialement dans le devis seront facturés en sus et feront l’objet d’un accord écrit entre FIXER PRO et le client avant leur exécution.
En cas de dépassement des délais convenus pour la réalisation des services causé par des demandes de modifications ou de prestations supplémentaires formulées par le client, FIXER PRO se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires correspondants à ces demandes de changement.
4.5. Les frais de déplacement, le cas échéant, seront facturés en sus et seront détaillés dans le devis fourni au client. Ces frais seront calculés en fonction de la distance à parcourir et des ressources nécessaires à la prestation des services sur site.
4.6. FIXER PRO se réserve le droit de demander un acompte ou des paiements partiels avant le début des prestations, notamment pour les projets de grande envergure ou les services nécessitant l’achat de matériel spécifique.
4.7. Sauf accord préalable entre les parties, les factures émises par FIXER PRO sontpayable 60 jours suivant l’envoi de la facture. , laquelle est généralement stipulée sur la facture
4.8. En cas de non-paiement d’une facture dans les délais convenus :
1) Des intérêts de retard seront automatiquement appliqués au taux de 10% par an, calculés à partir de la date d’échéance de la facture
2) Une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 80€, pourra être réclamé au client, conformément aux dispositions légales en vigueur.
3) FIXER PRO se réserve le droit de considérer toutes les autres factures émises à ce client comme immédiatement exigibles et de réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans préjudice de son droit de recours en justice pour obtenir le paiement intégral de ses créances.
4) FIXER PRO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation de services en cours ou future jusqu’à ce que le paiement intégral de toutes les factures en souffrance soit effectué.
12.1. Collecte et traitement des données :
FIXER PRO peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités commerciales, notamment pour la fourniture de services et la gestion des relations clients.
Les données à caractère personnel collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, les noms, adresses, adresses e-mail, numéros de téléphone, informations de paiement et autres données pertinentes pour la réalisation des services ou la gestion des comptes clients.
12.2. Finalité du traitement :
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le but de fournir les services demandés par le client, de gérer les comptes clients, d’assurer le suivi des demandes de service, de communiquer avec les clients et de répondre à leurs besoins, ainsi que pour toute autre finalité nécessaire à la réalisation des services ou à la gestion des activités commerciales de FIXER PRO.
12.3. Consentement du client :
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client consent expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données à caractère personnel par FIXER PRO aux fins décrites dans le présent article.
Le client reconnaît avoir été informé de ses droits en matière de protection des données et peut exercer ces droits en contactant FIXER PRO conformément à la politique de confidentialité applicable.
12.4. Sécurité des données :
FIXER PRO s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute divulgation ou toute utilisation abusive.
FIXER PRO mettra en place des mesures de sécurité appropriées pour garantir la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
12.5. Conservation des données :
Les données à caractère personnel seront conservées par FIXER PRO aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou aussi longtemps que requis par la législation applicable.
12.6. Transmission des données :
FIXER PRO peut être amené à partager les données à caractère personnel avec des tiers dans la mesure nécessaire à la réalisation des services ou à la gestion des activités commerciales, sous réserve des obligations de confidentialité appropriées.
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